Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Acceptation des conditions
Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, nonobstant toute autre condition figurant sur les documents de l’Annonceur, de son mandataire ou de son donneur d’ordre.
Aucun ordre ne peut être accepté par téléphone s’il n’est pas confirmé par écrit, précisant notamment :
- le nom de l’Annonceur et, le cas échéant, celui du mandataire (signature et cachet obligatoires),
- la nature précise du produit ou service concerné,
- le responsable du paiement,
- les espaces réservés, la date d’insertion ou de mise en ligne et la durée de la campagne,
- le montant de l’ordre selon le tarif en vigueur.
Tous les ordres sont exécutés selon le tarif en vigueur au jour de la réservation. Seule la confirmation écrite de l’Éditeur engage ce dernier.
Toute modification manuscrite des présentes CGV par l’Annonceur ou son mandataire est inopposable sauf accord écrit de l’Éditeur.
2. Modifications et annulations
2.1 Supports internet
Toute demande d’annulation entraîne les conditions suivantes :
- Moins de 5 jours ouvrés avant mise en ligne : 100 % du montant dû (frais techniques et service).
- Entre 5 et 10 jours ouvrés : 75 % du prix du service + frais engagés.
- Entre 10 et 20 jours ouvrés : 50 % du prix du service + frais engagés.
- Plus de 20 jours ouvrés : seuls les frais engagés sont dus.
En cas de réduction de volume à moins de 20 jours ouvrés, 100 % du montant reste dû.
2.2 Supports papier
- Annulation ou réduction sans frais jusqu’à :
- 30 jours avant insertion (hebdomadaire),
- 42 jours avant insertion (autres périodicités).
- Passé ce délai : 100 % du montant est dû.
3. Absence de fourniture des éléments
À défaut de transmission des éléments nécessaires dans les délais impartis, l’Annonceur reste redevable de la totalité des sommes dues.
4. Droit de refus de l’Éditeur
L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute publicité, sans justification, avant ou après réception des éléments.
5. Exécution des ordres
L’acceptation d’un ordre ne confère qu’un droit d’espace publicitaire équivalent à celui réservé.
L’Éditeur peut, sans indemnité :
- déplacer,
- suspendre,
- supprimer,
- ou modifier une insertion pour des raisons techniques, légales, de force majeure ou indépendantes de sa volonté (réseau, hébergeur, réglementation, etc.).
Les dates de mise en ligne sont indicatives. Aucun dédommagement ne peut être exigé en cas de retard lié à une force majeure.
Aucune exclusivité n’est garantie.
6. Fourniture des éléments techniques
Les contenus doivent être fournis conformément aux spécifications techniques communiquées par l’Éditeur et dans les délais impartis.
7. Intermédiaires et mandataires
Tout achat d’espace via un intermédiaire nécessite un mandat écrit.
Le mandataire :
- agit au nom et pour le compte de l’Annonceur,
- est soumis aux mêmes obligations.
L’Annonceur demeure en tout état de cause responsable du paiement.
8. Facturation et paiement
La facturation est établie :
- au nom de l’Annonceur,
- ou au nom de l’agence/intermédiaire mandaté.
Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire.
L’Éditeur peut exiger un paiement comptant en cas de risque d’insolvabilité.
Retard de paiement
En cas de retard :
- suspension des commandes en cours,
- exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
- pénalités égales au taux BCE majoré de 10 points,
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
- possibilité de paiement préalable exigé pour toute nouvelle insertion.
9. Référencement
Les contrats sont conclus pour une durée ferme, reconductible tacitement sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR au moins 30 jours avant échéance.
La facturation intervient annuellement sauf mention contraire.
10. Responsabilité de l’Annonceur
L’Annonceur est seul responsable du contenu de ses annonces et garantit l’Éditeur contre tout recours.
Il s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment pour les offres d’emploi.
11. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens.
Il ne garantit ni :
- la diffusion,
- ni les résultats commerciaux.
Sa responsabilité est limitée au remboursement du prix de l’annonce concernée, à l’exclusion de tout préjudice indirect (commercial, image, immatériel).
12. Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Annonceur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
13. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la publication.
14. Litiges
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, application du droit français, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.